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  1. Feb 2022
    1. l'infrastructure des télécommunications

      accès à internet droit fondamental --- En 2016 une résolution du Conseil des droits de l'homme a reconnu l'accès à internet comme un droit fondamental. Si cette résolution n'est pas contraignante et certains pays ont émis des réserves à cette résolution. C'est un message fort qui a été envoyé et par la suite repris au niveau national que ce soit dans le cadre de décisions de justice ou de réforme législatives et/ou constitutionnelles.

      Source author: Marie Humeau marie.humeau@minbuza.nl

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