UIT --- A l'échelle international, l'UIT est responsable de la réglementation et de la gestion internationale du spectre des fréquences radio-électriques et des ressources orbitales.

Leur régime juridique est codifié dans la Constitution et la Convention de l'UIT, ainsi que dans le Règlement des radiocommunications. Il existe donc des grands principes et des dispositions réglementaires particulières qui permettent :

1. l'attribution des fréquences aux différentes catégories de services de radiocommunication;
2. droits et obligations des administrations membres pour l'obtention de l'accès aux ressources du spectre et de l'orbite;
3. la reconnaissance internationale de ces droits par inscription des assignations de fréquence et des positions orbitales utilisées.

Source author: Marie Humeau marie.humeau@minbuza.nl