application du droit existant dans le cyber espace --- Le droit s'applique également dans le cyberespace, il en va de meme pour le droit penal.

Specifiquement sur la question des discussions internationales sur la cybercriminalité.

Il existe la Convention de Budapest - elle offre cadre complet et cohérent en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques.

Malgré le fait qu'elle ait été développée par un organisme régional (Conseil de l'Europe). Tout pays peut s'y joindre.

Néanmoins certains souhaiteraient voir un nouveau traité international sur ces questions - c'est là tout l'enjeu des discussions qui ont lieu dans le cadre de la 3éme Commission des Nations Unies dans son volet relatif à la cybercriminalité.

Source author: Marie Humeau marie.humeau@minbuza.nl