Act / Loi --- Je crois qu'il faut s'interdire de parler de "loi" au niveau européen, car seuls les Etats membres prennent des lois en application éventuellement des directives européennes. Législative act peut se traduire par acte législatif, j'imagine qu'il faut préférer le terme acte ou de "législation" ici. C'est un détail sémantique, mais ça reflète aussi ce que l'Union européenne et ce qu'elle n'est pas (des Etats Unis d'Europe, comme des Etats Unis d'Amérique). Peut-être que nos experts peuvent compléter utilement.

Source author: Rémi Augustyniak-Berzin remi.augustyniak-berzin@francophonie.org