concurrence et compatibilité dans l’application simultanée des lois aux activités en ligne --- Dans leur application aux contenus et aux activités en ligne, les différentes législations nationales entrent en effet souvent en concurrence et posent des problèmes de compatibilité. Pour garantir la prééminence du droit sur l’internet, ces problèmes doivent être traités de toute urgence. L’enjeu ne concerne pas tant le droit des Etats de prendre des mesures conformes au droit international, que la capacité et le droit des gouvernements ou des tribunaux nationaux à prendre des mesures imposant des restrictions dans des pays tiers, où les intéressés agissent conformément à la législation de leur pays de résidence.

Source author: Olivier Kenhago Tazo okenhago@yahoo.fr