exemple pour la Tunisie --- Sont portées devant l’Instance Nationale des Télécommunications, les requêtes afférentes à l’interconnexion, au dégroupage de la boucle locale, à la colocalisation physique, à l’utilisation commune des infrastructures et aux services des télécommunications par :

Le ministre chargé des télécommunications, Les installateurs et les opérateurs des réseaux, Les fournisseurs de services internet, Les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis, Les organisations professionnelles dans le domaine des tèlècommunications.

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