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- Feb 2022
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internationale
Compétence internationale/compétence universelle --- La compétence universelle qu'invoque certains Etats et/ou Organisations non Gouvernementales pour poursuivre des personnes accusées de crimes graves tels que le génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité, peut-elle s'appliquer pour des crimes commis en ligne ?
Source author: Adama Ndiaye adama.ndiaye@diplomatie.gouv.sn
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