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    1. adminATdiplomacy.edu 15 Feb 2022
      décisions contradictoires

      Conflit de juridictions --- Vous avez très bien résumé la question du conflit de juridiction posé par l'Internet à l'échelle globale. De récents développements, à l'image du Cloud Act aux Etats-Unis, ou le réglement E-evidence au niveau européen, suggèrent en effet une véritable compétition entre Etats pour étendre la portée de leurs décisions dans d'autres juridictions.

      Source author: Clement Perarnaud clementp@diplomacy.edu

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