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- Feb 2022
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droit souple
"Soft law" --- Comme vous le suggérez, l'approche de soft law, ou droit souple, a en effet été privilégiée jusqu'à présent. La Convention de Budapest sur cybercriminalité du Conseil de l'Europe en étant une des exceptions. Néanmoins la possibilité de traités internationaux est toujours évoquée, bien que le débat sur la nécessité d'un traité international divise toujours les États.
Source author: Clement Perarnaud clementp@diplomacy.edu
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