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  1. Feb 2022
    1. un individu et la juridiction nationale

      Coopération internationale --- Tout à fait, vous abordez ici les défis du traitement judiciaire de la cybercriminalité. Je tiens à souligner que nous nous éloignons ici du thème de cette section, à savoir le droit international privé.

      Néanmoins, cela me permet de préciser que la coopération internationale en matière de cybercriminalité peut contribuer à répondre aux obstacles au traitement judiciaire des infractions cybercriminelles, qui sont transnationales par nature. Actuellement, l’entraide judiciaire est facilitée par les stipulations de la convention de Budapest, qui compte actuellement soixante-cinq Etats parties.

      Source author: Clement Perarnaud clementp@diplomacy.edu

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