Compétence internationale --- Vous posez ici une question essentielle. Comment des entreprises, comme des individus, peuvent articuler et hiérarchiser les différentes obligations légales, parfois contradictoires, auxquels ils sont soumis? Dans le cas d'un traitement de données de citoyens européens aux Etats-Unis, il est clair que le RGPD et sa portée extra-territoriale pourrait être invoquée. Pour autant les mécanismes légaux permettant la mise en oeuvre du RGPD au-delà des frontières de l'UE font aujourd'hui largement défaut. Cela explique d'ailleurs l'approche suivie désormais par un grand nombre d'Etats d'obliger les fournisseurs de services numériques à s'enregistrer sur leur territoire avant de pouvoir offrir ces services.

Source author: Clement Perarnaud clementp@diplomacy.edu