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  1. Feb 2022
    1. parvenir à un accord

      signatures de l'actes à distance --- En Belgique, le notariat a belge a développé ces dernières années plusieurs possibilités pour limiter les déplacements dans le cadre de la signature des actes notariés.

      Lors d’un acte avec plusieurs parties, chaque partie peut se trouver dans l’étude de son notaire et l’acte peut alors être passé par vidéoconférence. Les études notariales sont reliées entre elles par un réseau privé sécurisé.

      Les actes peuvent être aussi passés grâce à une procuration authentique numérique. Vous pouvez signer cette procuration depuis l’endroit que vous voulez.

      Source author: Doru Catalin Hrisca catalin.hrisca@mae.ro

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