Interprétation juridique --- La question de l'ambiguité juridique se pose en effet régulièrement en ce qui concerne la régulation de l'internet. Pour prendre des exemples européens, certains récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont conduit à de relatives difficultés d'interprétation en ce qui concerne la question de la rétention des données, du fait du conflit entre plusieurs doctrines juridiques au niveau européen. De même, la décision de la Cour sur le droit à l'oubli dans l'arrêt Google Spain en 2014 avait suscité de grandes interrogations concernant la mise en oeuvre de droit à l'oubli numérique.

Source author: Clement Perarnaud clementp@diplomacy.edu