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  1. Feb 2022
    1. applicable aux activités en ligne

      Jus Cogens et Internet --- Ainsi, il n'existe pas un droit impératif relatif à l'internet. Il s'agit d'une simple application des normes de jus cogens dans une autre branche du droit.

      Peut-on envisager "le droit à l'internet", d'ici quelques décennies, comme une norme impérative de droit international ?

      Source author: Abdou Hassan Adam abdouhassanadam@yahoo.fr

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