Le droit international privé --- Le droit international privé est un ensemble de règles de droit procédural qui établissent le système juridique et le droit national qui s'appliquent dans un litige particulier. Ces règles s'appliquent lorsqu'un litige contient un élément transfrontalier, tel qu'un contrat conclu entre des parties situées dans des États différents, ou lorsque l'élément transfrontalier est dû à la coexistence de plusieurs juridictions dans un même pays.

Source author: Anca Martha Fedeles ancafedeles@yahoo.com