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- Feb 2022
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le nouveau droit coutumier
Droit coutumier --- Le droit international coutumier est, par nature, non écrit, mais contraignant pour tous les États. Comme les États jouent un rôle clé dans l'élaboration du droit international coutumier leur pratique doit être prise en compte dans l'identification d'une nouvelle règle coutumière. https://www.juridice.ro/705825/inactiunea-statelor-in-procesul-de-formare-a-cutumei-i.html
Source author: Anca Martha Fedeles ancafedeles@yahoo.com
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