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  1. Feb 2022
    1. es transactions de commerce

      Vers une électronisatin du commerce? --- La difficulté réside dans la définition du "commerce électronique", qui englobe plusieurs acceptions et prend en compte de nombreuses considérations. A partir de quand le commerce devient-il électronique?Ainsi, une transaction initiée par une visite sur un site électronique (consultation de catalogue) mais dont la commande est effectuée par courrier, réglée par envoi de chèque et distribuée par un camion doit-elle être considérée comme relevant du commerce électronique ? Dès lors, il me semble que le commerce électronique doit être régi à la fois par le GATT que par l'AGCS, afin de cerner la globalité et la complexité de ce phénomène

      Source author: Olivier Kenhago Tazo okenhago@yahoo.fr

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