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- Feb 2022
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moratoire sur les droits de douane
Droit de douane sur internet --- Le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques est renouvelé depuis 1998, mais cette mesure est de plus en plus contestée par les pays en développement. Cependant, je m'interroge sur les dispositifs techniques réels dont disposent ces pays pour pouvoir prélever ces droits de douanes quand on sait que la notion de frontière qui est associée aux services de douanes dans les pays est fortement compromise sur l'internet.
Source author: Tchakpidè Ouro Bodi moutawbon@gmail.com
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