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  1. Feb 2022
    1. es transactions de commerce

      Soutien de l'avis --- Moi aussi je considère que ce commerce devrait être régi par les deux accords. Les produits tangibles même si échangés par le commerce électronique devrait être soumis aux régulations de GATT, le commerce électronique lui-même étant régi par l'AGCS. Quand on parle des produits tangibles, surtout des livres et de la musique, il faut aborder la question des droits d'auteurs et la propriété intellectuelle.

      Source author: Zornitza Grekova zornitza.grekova@mfa.bg

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