AGCS ET GATT --- Je partage le commentaire de Olivier sur la question. il faudra en effet appliquer l'une ou l'autre des réglementations en fonction de l'étape de la transaction. Evidement cela risquerait d'alourdir le processus de suivi des deux réglementations ce qui m'amène à imaginer qu'il faudra adopter de nouvelles réglementations ou mettre à jour l'une d'entre elle pour tenir compte de tous les aspects liés aux transactions de commerce électronique.

Source author: Siddiq NONDICHAO siddiq.nondichao@usenghor.org