Jurisprudence autour du chiffrement --- Vous posez là une question complexe, autour de la jurisprudence récente autour du chiffrement. Une série d'affaires a en effet contribué à faire de ce sujet un véritable enjeu politique dans plusieurs pays. Par exemple, en France, le Conseil constitutionnel a statué en 2018 en faveur d'une limitation du droit au chiffrement, en indiquant qu'être obligé de livrer un mot de passe pour déchiffrer des données potentiellement compromettantes ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’accuser. Plus d'informations ici: https://www.laquadrature.net/2018/04/04/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-droit-au-chiffrement/ Au niveau européen, une nouvelle opération de grande envergure contre le système de chiffrement EncroChat a également conduit à une série de décisions judiciaires: https://www.lesnumeriques.com/telephone-portable/encrochat-quel-est-ce-reseau-de-telephonie-chiffree-utilise-par-les-criminels-n152087.html Si vous souhaitez un état de l'art un peu plus exhaustif au niveau européen, je vous recommande la lecture de ce nouveau rapport: https://www.eurojust.europa.eu/sites/default/files/Documents/pdf/joint_ep_ej_third_report_of_the_observatory_function_on_encryption_en.pdf

Source author: Clement Perarnaud clementp@diplomacy.edu