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- Mar 2022
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des enquêtes
Perquisition des données --- Dans le cadre d' une enquête , le gouvernement a le droit de perquisitionner l' opérateur téléphonique et avoir l' accès aux données personnelles de la personne concernée. (Cas de Madagascar dans le cadre d' une enquête d' une personne soupçonnée d' un acte criminel par exemple)
Source author: Mamie Oliva Abraham abraham.mamie@yahoo.com
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