Comparison domaine juridique et GI --- Je vois des différences importantes entre le régime de GI et votre exemple sur le domaine juridique de l'élaboration des normes. Dans votre exemple, la consultation est initiée par les gouvernements, qui ont le pouvoir de convocation sur les autres acteurs, et la décision finale sur l'adoption de la norme. Dans le régime de GI ce n'est pas forcément le cas. Le pouvoir de convoquer et de prendre des décisions peut être dans les mains d'autres acteurs. Alors qu'à l'UIT les gouvernements dirigent le processus, à l'ICANN le processus d'élaboration des politiques est dirigé par le secteur privé. De plus, dans le cadre de leurs propres services, les entreprises peuvent être les « souveraines » : par exemple, les réseaux sociaux peuvent (de leur propre initiative) introduire des changements dans leurs conditions d'utilisation qui auront un impact sur la liberté d'expression et la vie privée des consommateurs.

Source author: Marília Maciel MariliaM@diplomacy.edu