Et pourtant des déséquilibres existent... --- Et pourtant des déséquilibres existent : les marchés de consommation sont également en dehors de l’UE et le RGPD impose des conditions aux opérateurs de données intra-UE, en exigeant également lexistence dun représentant des opérateurs non UE au sein de l’UE qui soit responsable de la façon dont le RGPD est mis en Å“uvre. En outre, l’équilibre devient instable si l’on tient compte des définitions de "données personnelles", "personne identifiable" et de la nécessité d’assurer un contrôle adéquat pour prévenir les actes terroristes, illégaux ou abusifs. Là aussi on parle dun autre équilibre instable établi par lexistence de la Directive (UE) 2016/680, complementaire au RGPD, et aussi par les institutions de surveillance et de contrôle, l’idée de "précédent" dans la justice, la nécessité de trouver le voie moyenne entre les constitutions nationales, les idéologies et les croyances nationales et les dispositions des réglements directement applicables au niveau des États membres de l`UE...

Source author: Victoria Delia Bunceanu delia.bunceanu@gmail.com