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- Oct 2022
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câbles sous-marins
Droit international --- Existe-t-il une législation internationale sur ces câbles sous marin : si un pays décide de couper/sectionner volontairement des câbles, y a t il des traités de non agression, une législation protectrice?
Source author: Emilie Becle emilie.becle@francophonie.org
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