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- Nov 2022
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pourquoi pas
Introduction à la gouvernance de l’Internet --- Non car le principe de neutralité est prévu par le code des communications électroniques de 2018. Néanmoins, l’Autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile, notamment pour préserver la concurrence et veiller au traitement équitable des services.
Source author: Abdou Diene Tabane abdoutabane@hotmail.fr
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