Affaire similaire jugée le 7 novembre 2022 en France --- La Cour de Cassation française vient de confirmer le 7 novembre que dès lors qu'un téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie (mot de passe), son détenteur est tenu de le livrer aux enquêteurs dans le cadre d'un enquête. Il s'agit ici d'un délit portant sur le fait de ne pas donner "la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit".

Source author: Emilie Becle emilie.becle@francophonie.org