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- Nov 2022
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protection du droit d’auteur.
Droit d'auteur --- J'ai eu récemment l'opportunité de suivre une discussion assez animée entre un prestataire privé qui n'entendait pas remettre le code source à la structure publique qui avait commandé la réalisation d'une plateforme. Cette structure en avait besoin pour la maintenance de la plateforme et ne voulait pas indéfiniment être liée à ce prestataire. Dans ce cas, à qui devait appartenir ce code?
Source author: Enoc Gouroubera egouroubera@gouv.bj
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