cas des diplomates --- S'agissant des diplomates, vu qu'ils/elles font partie d'un régime d'exception (immunité de juridiction et d'exécution), qui permet d’éviter des poursuites devant des tribunaux, ainsi que l’exécution forcée sur les biens et avoirs, comment sévir dans le cas d'eventuelles infractions commises via internet sur le territoire de l'Etat hôte? A quel corpus de normes, doit on se référer?

Source author: John Woosely Morisset woosely.morisset@diplomatie.ht