Et le domage subit? --- Dans la compétence l’État est compétent pour la poursuite et le jugement d’une infraction, lorsque celle-ci n’a pas été commise sur son territoire, qu’elle a été commise par une personne étrangère, à l’encontre d’une victime étrangère, et sans que cet Etat soit la victime de l’infraction. or dans un tel cas le domage subit qui motive la plainte n'est plus en relation.

Source author: Matias Obama Engo Sima mathfelisa@gmail.com