Législation RDC --- Plusieurs textes : Ordonnance-loi n° 66-342 du 7 juin 1966 — Répression du racisme et du tribalisme.

Arrêté n° 0015/MIN-PRESS&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18 août 2006 portant interdiction de discours et messages dangereux dans la presse.

Loi n° 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

CODE PENAL CONGOLAIS (Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété́ à ce jour)

projet du code du numérique en discussion au parlement

Source author: Olga Kavira olga.kavira@numerique.gouv.cd