1 Matching Annotations
- Dec 2022
-
learn.diplomacy.edu learn.diplomacy.edu
-
le droit à l’oubli
Jurisprudence --- Il y a maintenant une riche jurisprudence appliquant directement ce droit: notamment avec la decision de la CJUE en 13 mai 2014 autour de l'affaire Google Spain, C-131/12.
Plus d'informations avec ce lien: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cjue-importantes-precisions-sur-portee-du-droit-l-oubli-numerique#.Y5B0o33MJPY
Source author: Clement Perarnaud clementp@diplomacy.edu
-