1 Matching Annotations
  1. Dec 2022
    1. risque d’obsolescence

      risque d'obsolescence juridique --- Les difficultés à déterminer les champs et les méthodes d’application des règles applicables au-delà des frontières posent d’énormes problèmes à l’exécution automatique des règles établies et les rendent caduques vis-à-vis des nouveaux changements intervenus dans la société sous l’effet de l’évolution à la vitesse croisière d’internet.

      Source author: Adam Niende adamniende@gmail.com

    Created with Sketch. Visit annotations in context

    Created with Sketch. Tags

    Created with Sketch. Annotators

    Created with Sketch. URL